Réglementation

DIAGNOSTIC QUAND? QUI? VALIDITÉ REGLEMENTATION OBLIGATIONS
Termites « état du bâtiment relatif à la présence de termites » A annexer au compris et à l’acte authentique Tout immeuble bati à la vente dans une zone classée à risque 6 mois Arrêté du 7 décembre 2011, Arrêté du 14 décembre 2009, Arrêté du 29 mars 2007, Article L 133-6 du code de la construction et de l’habitation. Norme NF P 03-201 de mars 2012. Si la présence de termites et avérée, le propriétaire ou l’occupant a l’obligation de faire une déclaration en mairie envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
DPE « diagnostic de performance énergétique » A la mise en vente Tout immeuble à la vente et à la location 10 ans Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005, Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Arrêtés du 15 septembre 2006, Arrêté du 3 mai 2007 
Amiante « rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante » Au plus tard à la signature du compromis Permis de construire avant le 1er juillet 1997 1 an, Illimitée si non présence Art. R1334-29-7 R1334-14, R1334-15 e 16, R1334-20 et 21 du Code de la santé publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 Juin 2011), Arretés du 12 Décembre 2012 Selon l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante, des obligations de surveillance, de communication ou de travaux vont seront formulées.
Plomb « constat du risque d’exposition au plomb » Au plus tard à la signature du compromis Permis de construire avant le 1er janvier 1949, vente et location 1 an Illimitée si non présence Art. L 1334- 1 à 12 et R 1334-1 à 13 du Code de la Santé Publique Arrêté du 19 Aout 2011 Si un facteur de dégradation du bâti est constaté, le diagnostiqueur transmettra par obligation une copie du rapport à la préfecture.
Gaz« rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz » Au plus tard à la signature du compromis Installation de plus de 15 ans 3 ans Art. R 134-6 à R 134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation. Arrêté du 24 Aout 2010, Norme NF XP P 45-500  
Electricité « rapport de l'état de l'installation intérieure d'Electricité » Au plus tard à la signature du compromis Installation de plus de 15 ans 3 ans Décret N° 2008-384 du 22 avril 2008, Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008, Norme XP C 16-600  
Loi Carrez « mesurage » Au plus tard à la signature du compromis Tout lot de copropriété Illimitée sauf si des travaux et des aménagements sont intervenus entre deux ventes Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et Décret n°97-532 du 23 mai 1997