Réglementation

DIAGNOSTIC TYPE DE BIENS VALIDITÉ LOCATION VALIDITÉ VENTE
Termites « état du bâtiment relatif à la présence de termites » Tout Bâti (habitation, maison, immeuble, dépendances, garage, cabanon...) Non nécessaire 6 mois
DPE « diagnostic de performance énergétique » Tout bâtiment chauffé 10 ans 10 ans
Amiante « rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante » Tout bâtiment dont le permis de construire date d’avant le 1er Juillet 1997 1 an, illimitée si non présence 1 an, illimitée si non présence
Gaz « rapport de l’état de l’installation intérieure de Gaz » Tout bâtiment à usage d’habitation dont la déclaration d’achèvement de travaux date de plus de 15 ans 6 ans 3 ans
Electricité « rapport de l'état de l'installation intérieure d'Electricité » Tout bâtiment à usage d’habitation dont la déclaration d’achèvement de travaux date de plus de 15 ans 6 ans 3 ans
Plomb « constat du risque d’exposition au plomb » Tout bâtiment dont le permis de construire date d’avant le 1er Janvier 1949 6 ans, illimitée si non présence 1 ans, illimitée si non présence
Loi Carrez « mesurage » Tout lot de copropriété Illimitée sauf si des travaux et des aménagements sont intervenus Illimitée sauf si des travaux et des aménagements sont intervenus